Recherche : “tribunal des conflits”

…, chargée de juger les litiges d’ordre privé, sont résolus par le Tribunal des conflits. Introduction L’existence d’un juge des conflits est intimement liée à celle d’un dualisme juridictionnel. En eff…

Plusieurs classifications peuvent être relevées lorsqu’il s’agit de présenter les différents types de recours contentieux possibles devant le juge administratif. Ainsi, Léon Dug